Arrêté du 10 décembre 1997 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00949
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Arrêté du 10 décembre 1997 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

NOR : MENR9800035A

   Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le code rural, et notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 23 ;
   Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 12 ;
   Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, par le décret no 97-693 du 31 mai 1997 et par le décret no 97-792 du 18 août 1997 ;
   Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 4 juillet 1997,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts. Ce comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire du centre et connaît, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant dans les services et unités de recherche du centre.

   Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend :
- cinq représentants de l'administration :
- le secrétaire général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, président ;
- le chef du service des ressources humaines du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du secrétariat du comité ;
- le chef du service financier et du contrôle de gestion du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
- l'adjoint au chef de l'un des départements institués par l'article R. 832-13 du code rural susvisé ;
- le directeur de l'un des groupements institués par l'article R. 832-14 du code rural susvisé ;
- sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
Ces représentants ainsi que leurs suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le médecin de prévention chargé de la fonction de médecin coordonnateur.
Ce comité comprend en outre un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires ; les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci avec voix délibérative qu'en remplacement des membres titulaires.

   Art. 3. - L'inspecteur d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts peut, en application du premier alinéa de l'article 37 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, assister avec voix consultative aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.

   Art. 4. - Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 décembre 1997.

Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche
et de la technologie,
B. Bigot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
C. Bernet